Conditions générale de vente

Article 1 – Identification de la prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

Information	Donnée
Nom et prénom	Mathilde FAYEUX
Nom commercial	Psychopraticienne Méthode PEC
Statut	Entrepreneure individuelle – micro-entreprise
Adresse professionnelle	15 rue de la liberté 16400 La Couronne
SIREN / SIRET	825238108 / 82523810800021
Courriel	contact@mathilde-psychopraticienne.fr
Téléphone	07.56.87.56.04
TVA	TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Assurance RC professionnelle	En Cours

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la prestataire et de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client ») dans le cadre de la réservation et de la réalisation de prestations d’accompagnement émotionnel.

Elles s’appliquent aux séances à l’unité, aux parcours de plusieurs séances, aux prestations réalisées à domicile et aux prestations réalisées à distance par visioconférence.

Toute réservation implique que le Client a pris connaissance des présentes CGV et les a acceptées avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Article 3 – Nature des prestations

La prestataire propose des accompagnements émotionnels pouvant mobiliser, selon la demande et avec l’accord du Client, l’hypnose ericksonienne et symbolique, l’EFT (Emotional Freedom Techniques), et différentes techniques psychocorporelles issues de la kinésiologie.

Chaque accompagnement est personnalisé. La méthode utilisée peut être adaptée ou modifiée au cours du parcours en fonction de l’objectif défini, du ressenti du Client, de son évolution et des limites de la pratique.

Les prestations relèvent d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Aucun résultat précis ni aucun délai d’évolution ne peut être garanti.

Article 4 – Cadre non médical et limites de la pratique

Les prestations proposées constituent un accompagnement complémentaire de mieux-être. Elles ne relèvent pas de la médecine, de la psychiatrie, de la psychologie clinique, de la kinésithérapie ou de toute autre profession de santé réglementée.

Elles ne remplacent pas un diagnostic, un traitement, une rééducation ni un suivi médical, psychiatrique ou psychologique. La prestataire ne pose aucun diagnostic et ne prescrit aucun traitement. Aucun traitement ne doit être interrompu ou modifié sans l’avis du professionnel de santé compétent.

En présence d’une douleur, d’un symptôme inhabituel ou persistant, d’une souffrance psychique aiguë, d’un risque suicidaire ou d’une situation d’urgence, le Client doit contacter un professionnel de santé ou les services d’urgence appropriés.

La prestataire peut refuser ou interrompre un accompagnement et orienter le Client vers un autre professionnel lorsque la demande dépasse son champ de compétences ou lorsque la situation nécessite une prise en charge différente.

Article 5 – Clients mineurs

L’accompagnement d’un mineur nécessite l’autorisation préalable de son représentant légal. Le représentant légal effectue la réservation, accepte les présentes CGV et demeure responsable du paiement.

La participation du mineur doit rester libre et adaptée à son âge et à sa compréhension. La prestataire peut refuser de poursuivre si le mineur s’oppose clairement à l’accompagnement ou si les conditions ne permettent pas un travail respectueux.

Selon l’âge et la situation, le représentant légal peut être présent au début ou pendant une partie de la séance. Un temps individuel peut être proposé au mineur afin de favoriser sa liberté de parole.

Le contenu des échanges avec le mineur demeure confidentiel, sous réserve des informations nécessaires à sa sécurité et des obligations de protection applicables lorsqu’une situation de danger est identifiée.

Article 6 – Réservation et formation du contrat

La réservation peut être demandée par le site internet, par courriel, par téléphone ou par tout autre canal expressément proposé par la prestataire.

Lorsqu’un créneau est convenu directement, celui-ci est réservé provisoirement pendant vingt-quatre heures. La réservation devient définitive après :

• La communication au Client des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix et des présentes CGV
• L’acceptation expresse des présentes CGV
• La réception du règlement requis
• Et, pour une première séance à domicile, la réalisation d’un court échange téléphonique préalable.

À défaut de paiement dans le délai indiqué, le créneau peut être remis à disposition sans autre formalité.

Article 7 – Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont ceux affichés sur le site ou communiqués au Client avant la réservation.

Prestation	Prix
Séance à l’unité	70 €
Parcours « Se préparer sereinement » – 2 séances	135 €
Parcours « Retrouver son élan » – 3 séances	195 €
Parcours « Ancrer un changement durable » – 5 séances	320 €

Les tarifs peuvent être modifiés pour l’avenir. Une modification ne s’applique pas à une prestation ou à un parcours déjà réservé et payé, sauf accord exprès des parties.

 

Article 8 – Déplacements à domicile

Les déplacements à domicile sont inclus dans le tarif jusqu’à vingt kilomètres autour du centre d’Angoulême. La distance est calculée selon l’itinéraire routier proposé au moment de la réservation.

Distance depuis Angoulême	Supplément
Jusqu’à 20 km	Inclus
De 21 à 30 km	+ 10 € par séance
De 31 à 40 km	+ 20 € par séance
Au-delà de 40 km	Sur demande et devis préalable

Le montant total, frais de déplacement compris, est communiqué avant la confirmation. Pour un parcours, les frais de déplacement sont dus séparément pour chaque séance réalisée à domicile.

Article 9 – Paiement et facturation

Le règlement intégral de la séance à l’unité est demandé au moment de la réservation. Le rendez-vous n’est définitivement confirmé qu’après réception du paiement.

Les moyens de paiement proposés sont :

• Paiement par carte bancaire au moyen d’un lien de paiement sécurisé
• PayPal, sur demande.
• Wero, sur demande.
• Espèces, pour les séances en présentielle uniquement et sur demande. (Sauf première séance)

La prestataire n’a pas accès aux données bancaires saisies auprès du prestataire de paiement. Tout éventuel incident de paiement doit être régularisé avant la réalisation de la séance.

Pour les séances en visioconférence ainsi que pour toute première intervention à domicile, le règlement intégral est demandé au moment de la réservation. Le rendez-vous est définitivement confirmé après réception du paiement.

Lorsqu’un règlement en espèces a été convenu, celui-ci est effectué au début de la séance. Le rendez-vous reste soumis aux mêmes conditions d’annulation : toute séance annulée moins de 24 heures à l’avance reste due, sauf situation exceptionnelle.

Une facture acquittée est remise au Client après encaissement et réalisation de la prestation. Toute éventuelle prise en charge par une complémentaire santé dépend exclusivement du contrat du Client et ne peut être garantie par la prestataire.

Article 10 – Parcours et facilités de paiement

Les parcours permettent de réserver plusieurs séances à un tarif global préférentiel. Ils ne constituent pas une promesse de résultat et n’imposent pas l’utilisation d’une méthode déterminée à chaque séance.

Les durées de validité sont les suivantes :

• parcours de deux séances : trois mois à compter de la date d’achat.
• parcours de trois séances : quatre mois à compter de la date d’achat.
• parcours de cinq séances : six mois à compter de la date d’achat.

Une prolongation peut être accordée en cas de motif légitime ou de situation exceptionnelle, appréciée au cas par cas.

Des facilités de paiement sans frais peuvent être convenues avant l’achat : paiement en deux fois pour le parcours de trois séances, paiement en deux ou trois fois ou selon un échéancier accepté par les parties pour le parcours de cinq séances. L’échelonnement constitue uniquement une facilité de paiement du prix total et ne modifie pas les règles applicables au parcours.

Article 11 – Interruption d’un parcours

Le Client reste libre d’interrompre son accompagnement avant la fin du parcours.

En cas d’arrêt, hors exercice du droit légal de rétractation, les séances déjà réalisées ainsi que les séances annulées tardivement ou non honorées sont recalculées au tarif unitaire de 70 €.

Si les sommes versées excèdent le montant ainsi dû, le solde est remboursé au Client. Si le montant des séances dues excède les sommes déjà versées dans le cadre d’un paiement échelonné, le Client règle la différence.

La réduction attachée au parcours est définitivement acquise uniquement lorsque le parcours est réalisé dans son intégralité.

 

Article 12 – Bons d’accompagnement

Des bons d’accompagnement peuvent être achetés afin d’offrir une séance individuelle d’accompagnement émotionnel.

Le bon permet à son bénéficiaire de choisir, après un premier échange avec la praticienne, l’approche la plus adaptée à sa demande parmi les prestations proposées : hypnose, EFT ou approche psychocorporelle issue de la kinésiologie.

Le bénéficiaire reste entièrement libre de prendre rendez-vous et d’utiliser ou non le bon. La réalisation de la séance nécessite son consentement.

Le bon est valable pendant douze mois à compter de sa date d’achat. Il couvre une séance individuelle complète, même si le tarif de celle-ci évolue pendant sa période de validité. Passé sa date d’expiration, il ne peut plus être utilisé ni remboursé, sauf accord exceptionnel de la praticienne.

Le bon est transmissible à une autre personne. Il ne peut être échangé contre de l’argent, fractionné ni utilisé pour acheter plusieurs prestations. Il doit être communiqué au moment de la prise de rendez-vous.

Les conditions d’annulation et de report prévues dans les présentes CGV s’appliquent également aux rendez-vous réservés à l’aide d’un bon d’accompagnement.

Si la prestation ne peut pas être réalisée à l’initiative de la praticienne ou si, après échange, l’accompagnement proposé apparaît inadapté à la situation du bénéficiaire, une autre solution sera recherchée avec l’acheteur : report, prolongation de la durée de validité ou remboursement du bon.

Lorsqu’il est acheté à distance, l’acheteur bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la date d’achat. Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit à la praticienne. Le bon ne peut être utilisé pendant ce délai, sauf demande expresse de l’acheteur pour que la prestation commence avant son expiration et reconnaissance des conséquences prévues par la loi en cas d’exécution complète de la prestation. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande de rétractation.

La règle des quatorze jours découle des articles L. 221-18 et L. 221-28 du Code de la consommation.

Article 13 – Déroulement des séances

13.1 Séances à domicile

Le Client communique une adresse exacte et garantit un accès raisonnable au domicile. Il prévoit une pièce calme, suffisamment dégagée, permettant de préserver la confidentialité et de réaliser la séance sans interruption.

Lorsque la pratique nécessite une table, la prestataire apporte son propre matériel. La séance se déroule habillé et peut être adaptée en position debout, assise ou allongée selon la méthode, la mobilité et le confort du Client.

La prestataire peut refuser de commencer ou interrompre une séance si les conditions d’accueil, d’hygiène, de confidentialité ou de sécurité ne permettent pas son bon déroulement. Les conséquences financières sont déterminées selon les circonstances et la part de prestation éventuellement réalisée.

13.2 Séances en visioconférence

Les séances d’hypnose et d’EFT peuvent être réalisées par Google Meet ou par tout outil équivalent communiqué à l’avance. Le Client doit disposer d’un équipement, d’une connexion et d’un espace calme adaptés.

Le Client rejoint la visioconférence à l’heure convenue. En cas de difficulté technique, les parties recherchent une solution raisonnable. Si la séance ne peut avoir lieu en raison d’une défaillance imputable à la prestataire, elle est reportée ou remboursée. Si l’impossibilité provient durablement de l’équipement ou de la connexion du Client, un report peut être proposé selon les circonstances.

Article 14 – Déplacement, annulation et retard

Le Client peut déplacer ou annuler un rendez-vous sans frais jusqu’à vingt-quatre heures avant l’heure prévue. Il peut choisir un report ou demander le remboursement de la somme versée pour la séance concernée.

En cas d’annulation moins de vingt-quatre heures avant la séance ou de rendez-vous non honoré, la séance reste due et n’est pas remboursée, sauf situation exceptionnelle appréciée au cas par cas par la prestataire. Dans un parcours, cette séance est décomptée.

En cas de retard du Client, la séance peut être écourtée afin de respecter les rendez-vous suivants, sans réduction de prix. Au-delà de 30 minutes et en l’absence de contact, le rendez-vous est considéré comme non honoré et du.

Si l’annulation du rendez-vous est à l’origine de la prestataire, le client choisit entre le report du rendez-vous ou le remboursement intégral de la somme versée pour la séance. Aucun autre dédommagement n’est dû, sauf disposition légale impérative.

Article 15 – Droit de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client exerce ce droit au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée aux coordonnées indiquées à l’article 1.

Les sommes dues au titre de la rétractation sont remboursées dans les délais légaux, par le même moyen de paiement lorsque cela est possible.

15.1 Séance demandée avant la fin du délai de rétractation

Si le Client souhaite qu’une séance commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse sur un support durable. Si le Client se rétracte après le début d’exécution mais avant la réalisation complète du service, il reste redevable d’un montant proportionnel à la prestation effectivement fournie.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation totalement réalisée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation achevée.

Article 16 – Obligations du Client

Le Client s’engage à:

• Communiquer des informations sincères et utiles au bon déroulement de l’accompagnement.
• Signaler toute situation de santé, grossesse, traitement ou limitation physique susceptible de nécessiter une adaptation, sans que cette information conduise la prestataire à poser un diagnostic.
• Respecter les horaires, les modalités de paiement et les conditions matérielles convenues.
• Ne pas enregistrer, diffuser ou reproduire une séance sans l’accord écrit préalable de la prestataire.
• Adopter un comportement respectueux et garantir un environnement sûr lors des séances à domicile ou à distance.

Article 17 – Consentement, contact physique et liberté du Client

Certaines techniques, notamment le test musculaire ou la stimulation de points, peuvent nécessiter un contact physique léger. La prestataire explique le geste et recueille l’accord du Client avant de le réaliser.

Le Client peut à tout moment poser une question, refuser une technique, demander une adaptation, faire une pause ou interrompre la pratique. Le refus d’une technique n’entraîne aucune pénalité, sous réserve du paiement de la part de prestation déjà réalisée.

Article 18 – Confidentialité et données personnelles

Les échanges intervenant pendant les séances sont traités de manière confidentielle, dans les limites prévues par la loi et par les exigences de protection d’une personne en danger.

Les données nécessaires à la réservation, au paiement, à la facturation et au suivi administratif sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : contact@mathilde-psychopraticienne.fr

Les modalités détaillées de conservation, de sécurité, de transmission et d’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité, distincte des présentes CGV.

Article 19 – Responsabilité

La prestataire est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée pour un résultat non atteint, dès lors qu’elle n’a souscrit qu’une obligation de moyens.

Le Client demeure responsable de ses décisions, de ses actes et de l’utilisation qu’il fait des informations ou exercices proposés, sous réserve des responsabilités légales de la prestataire qui ne peuvent être exclues.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur ni la responsabilité de la prestataire lorsqu’une telle limitation est interdite par la loi.

Article 20 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. La séance est prioritairement reportée. Si le report est impossible ou si l’empêchement se prolonge de manière excessive, la prestation non réalisée est remboursée.

Article 21 – Propriété intellectuelle

Les textes, supports, exercices, enregistrements éventuels et contenus remis par la prestataire restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Ils sont destinés à l’usage personnel du Client.

Toute reproduction, diffusion, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale nécessite l’autorisation écrite préalable de la prestataire, sauf exception prévue par la loi.

Article 22 – Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à la prestataire aux coordonnées indiquées à l’article 1, en décrivant précisément la situation et la solution souhaitée.

Si la réponse apportée ne permet pas de résoudre le litige, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel la prestataire aura adhéré :

Le dispositif de médiation de la consommation est en cours de désignation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dans les présentes conditions générales de vente dès la finalisation de l’adhésion.

 

La médiation ne peut être demandée qu’après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante et dans les conditions fixées par le médiateur compétent.

Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord ou de médiation aboutie, le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur de son droit de saisir le tribunal territorialement compétent en vertu de la loi.

Article 24 – Modification et divisibilité

La prestataire peut modifier les présentes CGV pour les réservations futures. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au jour de la réservation.

Si une clause est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur, dans la mesure permise par la loi.

 

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : [À COMPLÉTER : nom, et adresse électronique de la prestataire]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Prestation / parcours : ………………………………………………………………………………………………….

Commandé le: ………………………………………………………………………………………………………………..

Nom du consommateur : …………………………………………………………………………………………………

Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………………………….

Date: ……………………………………………………………………………………………………………………………..

Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :